Melitine Courvoisier

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PRÉAMBULE


Mélitine Courvoisier - Designer


Société immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements de Bourgogne-Franche-Comté sous le numéro 819 717 026, représentée par Mlle Mélitine Courvoisier, en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes.


Ci-après « Mélitine Courvoisier » ou la « Société », D’une part,


Et la personne physique se connectant et souhaitant procéder à l’achat de produits ou services de la société sur le site www.melitinecourvoisier.bigcartel.com , Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », D’autre part,


il a été exposé et convenu ce qui suit :



ARTICLE – 1 : GÉNÉRALITÉS


Les présentes dispositions sont les conditions générales de vente du site www.melitinecourvoisier.bigcartel.com sont exclusivement réservées aux Clients consommateurs. Les Produits présents sur ce site sont dessinés et fabriqués par Mélitine Courvoisier, ou fabriquées par des entreprises françaises pour certains produits.


Toute commandes transmises à la Société impliquent de la part de l'Acheteur l'acceptation des présentes conditions générales de vente ( ci-après les « CGV »). Ainsi, si les CGV se trouvent en oppositions avec d'autres clauses ou conventions quelles qu'elles soient, les CGV prévaudront sur ces documents.


En passant commande dans les conditions prévues à l'article 2, l'Acheteur est réputé avoir expressément accepté les présentes CGV, et déclare avoir la capacité juridique lui permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil français.


Les CGV sont applicables à la vente des produits livrés et facturés à l'Acheteur en France, hors DOM-TOM.


À tout moment, la Société peut être amené à modifier certaines parties des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, seules les Conditions Générales en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande seront applicables. 


Pour toute question ou réclamation, la Société est joignable :

Par email : melitine.c@gmail.com

Par téléphone : + 33 (0) 6 79 71 71 56 (appel non surtaxé)

Par courrier postal : 12D rue de Chalezeule – 25000 Besançon


ARTICLE – 2 : COMMANDES 


Article 2.1 - Commandes sur internet

 

Pour passer une commande sur le site www.melitinecourvoisier.bigcartel.com pour l’achat d’un Produit, le Client doit :

 

- être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité ou d’un compte PayPal.

 

- Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.

 

- Le Client reconnaît en outre que les Conditions Générales sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

 

Afin de passer la commande, le Client doit fournir à Mélitine Courvoisier des renseignements complets et justes le concernant tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.  

Un e-mail de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais.

 

L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par Mélitine Courvoisier de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des Conditions Générales. Le Client est responsable de la conservation de cet e-mail de validation représentant son exemplaire du contrat de vente. Mélitine Courvoisier ne peut être tenu pour responsable du fait que cet e-mail soit effacé par un dispositif de type “anti-spam”.

 

Les commandes sont passées sur Internet selon les étapes suivantes :

 

- le Client remplit son panier de Produits,

- le Client est informé du mode de livraison et du montant des frais de livraison selon la localisation,

- le Client accepte les Conditions Générales en validant sa commande,

- le Client est redirigé vers une page de Paypal et effectue sa demande de paiement,

- le Client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison,

- le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande.

 

Article 2.2 - Commandes hors internet

 

Si toutefois le Client ne souhaite pas utiliser les dispositifs de paiement en ligne proposés, La Société accepte de prendre les commandes en direct, par chèque ou par virement bancaire. Pour cela, merci de nous contacter directement par e-mail à melitine.c@gmail.com .

Il est précisé qu'une commande ne sera prise en compte et validée qu'après réception du virement bancaire ou encaissement du chèque. Aucune commande ne sera acceptée et mise en production avant.



Toute commande d'un Acheteur est ferme et définitive à compter de la validation par email de la Société, cette dernière se réservant la faculté d'accepter ou de refuser la commande en fonction notamment de la disponibilité des produits et de la solvabilité du Client.


Dans le cadre d’une vente classique d’un Produit, le Client peut commander tout produit figurant dans la collection en ligne.


Chaque produit est fabriqué à la commande, après validation du paiement. La Société s'engage à fabriquer le produit dans le respect du délai indiqué sur le catalogue.


Toute commande doit préciser au minimum : la désignation du produit, la quantité, ainsi que le lieu, la date et l'adresse de livraison souhaités par l'Acheteur.


La Société s'engage à livrer les quantités commandées et acceptées sous réserve que ces quantités ne déstabilisent ni la production ni la gestion des stocks.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 60 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet a­rticle pourra être annulée sur simple demande. L'Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.


Outre les cas précités, la Société se réserve le droit de ne pas traiter une commande si l'Acheteur est en retard de règlement ou si la commande passée a, compte tenu des capacités de production et de la stratégie qualitative de distribution des produits de la Société, un caractère anormal.



ARTICLE – 3 : PRIX ET VARIATIONS DE PRIX 


Les produits sont facturés selon le tarif annuel en vigueur le jour de la commande. Ce tarif est préalablement communiqué au Client à la commande.


La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le catalogue à tout moment, sans préavis et notamment en cas d'erreur, de changement de données fiscales ou économiques. Toutefois, la Société informera l'acheteur de cette modification de tarif dans un délai raisonnable. Une telle information préalable ne pourra avoir lieu en cas d'évolution brutale et significative de la valeur des matières premières ou des cours de change.


Les prix sont affichés dans le catalogue en Euros et s'entendent emballages compris, toutes taxes comprises (entreprise non assujettie à la TVA) et hors frais d'expédition, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, sauf conditions particulières expressément acceptées.


Les frais de livraison en France sont à la charge de l'Acheteur. Ils lui seront refacturés par la Société. Ils sont dus pour chaque commande passée. Le montant des frais de port est calculé selon le produit et la destination; il est automatiquement communiqué et soumis à l’approbation du Client préalablement à la validation de la commande et est compris dans le prix total à payer de la commande de l'Acheteur. Cette indication reste toutefois estimative et seul le prix retenu lors de la validation de la commande a valeur contractuelle. Toutefois des exceptions, telles que des difficultés de livraison ou modes spéciaux de livraison, peuvent engendrer des surcoûts.


Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l'Acheteur.



ARTICLE – 4 : PRODUITS ET SERVICES


Les Produits mis en vente par la Société sont décrits par leurs caractéristiques esthétiques et techniques sur une fiche produit individuelle. Ils disposent également d’une présentation par photos, sans valeur contractuelle.


Les produits sont conçus, dessinés et fabriqués artisanalement par la Société, à l'exception de certains éléments sous-traités à nos fournisseurs, nécessitant des savoir-faire ou un outillage ne pouvant être assurés par nos soins. Malgré tous les efforts de la Société pour représenter et reproduire les produits dans les meilleures conditions, certaines variations peuvent exister. Le Client comprend et accepte que certains Produits sont créés ou fabriqués selon des procédés qui ne permettent pas d’obtenir des Produits tous exactement identiques mais qui leur donnent à chacun une identité et une esthétique propres, pouvant varier sensiblement d’un Produit à l’autre.

 

Toutes les dimensions indiquées sont aussi précises que possible étant donné la nature artisanale et la fabrication manuelle des produits. Certaines couleurs et matières peuvent varier notamment pour les matériaux naturels. La reproduction des couleurs et matières est aussi fidèle que possible selon les procédés photographiques et les procédés de publication à notre disposition.

 

La Société ne peut garantir l'exacte similitude, (notamment des couleurs), celle-ci dépendant en partie de la qualité de rendu des couleurs de l’équipement informatique de chaque interlocuteur ou de l'impression du catalogue.


La Société peut ajouter, modifier ou supprimer des produits, afin d'assurer la meilleure qualité possible à ses clients et un meilleur service. La Société se réserve le droit de modifier un matériau, une finition, ou une forme, et plus généralement l'aspect des produits, en dehors de toute commande en cours, ou avec l'accord écrit du client s'il s'agit d'une commande en cours.



ARTICLE – 5 : LIVRAISONS 


Les modalités de livraison sont définies par la Société. Les commandes sont expédiées depuis le site de fabrication directement à l'adresse définie dans le bon de commande. La Société ne pourra dès lors être tenue responsable d'aucun retard de livraison, d'indemnisation y afférent, ou de la résolution de la commande.


Conformément à l'article 1148 du code civil, la Société sera libérée de son obligation de délivrance soit en cas de survenance d'un événement de force majeure tels que les grèves de l'un de ses sous-traitants, les blocages routiers, soit en cas de faute d'un tiers ou du Client.


Aucun changement dans les modalités de livraison des produits ne pourra intervenir sans l'accord préalable et exprès de la Société.



ARTICLE – 6 : RÉCEPTION 


Il appartient à l'Acheteur de vérifier la conformité des Produits à la commande, lors de la réception au lieu défini dans le bon de commande.

L'Acheteur doit effectuer toute réclamation sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés, par courrier motivé adressé au siège social de la Société dans les trois (3) semaines de la remise des produits. Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L'acheteur devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformité et pour le cas échéant y porter remède. L'Acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, l'Acheteur ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement à la Société à quelque titre que ce soit.


Par ailleurs, il appartient à l'Acheteur d'effectuer le cas échéant, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, toutes réserves auprès du transporteur sur le récépissé de livraison du document unique de transport (DUT) et par lettre recommandées avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des produits, avec copie à la Société.


Les produits ne seront ni repris ni échangés sauf cas exceptionnels. Conformément aux dispositions de l'article L.442-6 1-8 du Code de commerce, tout produit retourné sans l'accord de la Société ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir, à déduction ou à compensation. Aucune réclamation ne sera acceptée en dehors des procédures décrites dans les présentes CGV.



ARTICLE – 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DE TRANSFERT DES RISQUES


Les produits restent la propriété de la Société jusqu'à leur paiement intégral et effectif. En cas de défaut total ou partiel de paiement, la Société pourra, sans perdre aucun de ses autres droits, exiger la restitution des Produits par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux frais et risques de l'Acheteur.


Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des Produits au transfert à l'Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'Acheteur ne peut ni donner les produits en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'Acheteur s'engage à régler immédiatement la partie du prix restant dû.



ARTICLE – 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 


La Société conserve de manière exclusive l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, produits, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ou utilisés sans une autorisation écrite préalable et expresse de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.



ARTICLE – : 9 RESPONSABILITÉ


La garantie accordée par la Société dans le cadre des ventes de produits se limite à la fourniture de produits conformes à la commande, aux règles de l'art et exempt de tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de cette clause préalablement au jour de la commande.


Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. La non-conformité peut s'entendre d'une erreur sur le type de modèle ou la taille du Produit.


La Société remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre. Le remplacement des produits défectueux n'aura pas d'effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.


Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretient de la part du client, comme en cas d'usure normale des Produits ou de force majeure.

Toute garantie est également exclue en cas de vente ou de revente de Produits altérés, transformés ou modifiés tels que les produits d'exposition.



ARTICLE – 10 : PAIEMENT


Article 10.1 – modalités de paiement


Une fois les Conditions Générales validées, le Client procède au paiement de sa commande par PayPal. Le Client devra disposer d’une carte de débit ou crédit suivante : Carte Bleue®, MasterCard®, VISA® et American Express®.

Le paiement des marchandises peut être effectué par carte bancaire pour l’ensemble des commandes. Au moment du paiement, le Client est redirigé vers une page de Paypal où il fournit les informations relatives à sa carte bancaire. La réception d’une confirmation par les soins de Melitine Courvoisier valide la vente.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Melitine Courvoisier conserve la propriété des biens vendus jusqu’à la livraison du bien au Client ou au destinataire désigné par le Client.

Dès la livraison, les risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont ainsi transférés au Client ou au destinataire.


Article 10.2 : sécurité des paiements


La Société utilise Paypal pour la sécurisation des moyens de paiement.

 

La Société n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul Paypal dispose de ces informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.

Bien que La Société utilise Paypal, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie.

La Société ne pourrait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques.


Le défaut de paiement de toute somme non payée à l'échéance rend immédiatement exigible toutes les factures encore dues, sans qu'il soit nécessaire à la Société de procéder à une mise en demeure préalable. Ces faits libèrent la Société de tout engagement et l'autorisent à suspendre

toute livraison jusqu'au paiement complet des factures concernées et à résilier de plein droit toute commande à exécuter ou en cours d'exécution.


ARTICLE 11 - GARANTIE

 

Article 11.1 - Durée

 

Les Produits sont garantis par la Société pendant un (1) ans à compter de la réception du Produit par le Client s’il constate un défaut de conformité sur les Produits.

 

Article 11.2 - Vices cachés

 

Sans préjudice de son droit de rétractation précité, le Client bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code civil. Cette garantie pour vices cachés ne s’applique que si le Client prouve que le défaut qu’il a relevé existait déjà avant que le produit ne lui soit livré. Il incombe au Client de faire expertiser le produit à ses frais pour obtenir la preuve de l’existence du vice caché.

 

Article 11.3 - Non-conformité


En outre, si le Produit reçu par le Client n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa commande, ce Produit sera remplacé ou remboursé, en fonction du souhait exprimé par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Le Client devra contacter la Société par e-mail via la rubrique «Contact » du site www.melitinecourvoisier.bigcartel.com ou par e-mail à l’adresse suivante : melitine.c@gmail.com. Il devra également faire parvenir à la Société sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse la Société 12 rue de Chalezeule, 25000 Besançon France. Il y décrira le caractère non conforme des Produits livrés et son choix entre échange et remboursement. Il est précisé que la non-conformité doit être significative par rapport aux caractéristiques Produits indiquées sur le site www.melitinecourvoisier.bigcartel.com. Elle ne saurait résulter d’une légère différence de teinte ou de couleur par rapport aux photos affichées qui n’ont pas valeur contractuelle. Elle ne saurait non plus résulter de différences minimes sur la taille ou le poids des produits qui sont fournis à titre indicatif seulement.

 

Article 11.4 - Détérioration inhabituelle

 

En cas de vice-caché ou de détérioration inhabituelle du produit, Le client devra se rapprocher de la Société par e-mail via la rubrique «Contact » du site www.melitinecourvoisier.bigcartel.com ou par e-mail à l’adresse suivante : melitine.c@gmail.com, ou  par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse la Société 12 rue de Chalezeule, 25000 Besançon France, afin de définir avec la Société la nature de la prise en charge.

la Société vérifiera que le défaut signalé par le Client n’est pas la conséquence :

- d’une utilisation anormale du Produit

- d’une usure ou d’un vieillissement normal du Produit

- d’un événement accidentel éventuellement provoqué par le Client ou un tiers.

En outre, les frais d’envoi et de retour des Produits restent intégralement à la charge du Client.

 

Il est précisé que le la Société n'est pas responsable en cas d'utilisation des produits non conforme à leur usage.

 

Article 11.5 - Prise en charge du produit non-conforme ou détérioré inhabituellement

 

Si les conditions ci-dessus sont respectées, la Société s’engage à réparer le Produit. Si une réparation n’est pas possible, la Société proposera au Client de remplacer son Produit dans la limite des stocks disponibles ou de le rembourser.

La responsabilité de la Société ne pourra jamais être supérieure à la valeur de l’article en cause.



ARTICLE – 12 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT


Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.



ARTICLE – 13 : FORCE MAJEURE


L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de 30 (trente) jours, l'Acheteur aura la possibilité de résilier la Commande en cours affectée par la Force Majeure, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.



ARTICLE – 14 : LITIGE PARTIEL / COMPENSATION ET DÉDUCTION


En cas de litige ne portant que sur une partie des articles facturés, il est expressément convenu que seul le montant du ou des articles en litige pourrait être pris en considération, à l'exclusion des autres montants détaillés dans la facture qui devront être payés dans les conditions prévues. Aucun frais de gestion ne sera accepté par la Société pour les recherches ou le traitement des litiges.


L'encaissement par la Société d'un paiement de l'Acheteur comportant des déductions ou des compensations, ne vaut, en aucun cas, accord ou acceptation par la Société, de l'objet des sommes déduites. En tout état de cause, le paiement du montant total de la facture telle qu'elle a été initialement établie est dû. Le résultat du traitement d'un litige, s'il donnait raison à l'Acheteur, ferait l'objet d'un avoir de régularisation émis par la Société.



ARTICLE – 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Tout litige et toute contestation relatifs aux ventes de la Société, au paiement du prix de ces contrats, à l'exécution ou l'interprétation des CGV sont de la compétence des tribunaux français compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi française est seule applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les parties.

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